tpl borderline Index du Forum tpl borderline
Pour ceux qui veulent savoir, se comprendre ou comprendre un proche atteint du trouble de la personnalité limite... bienvenu dans mon enfer.
 
 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

La Loi

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    tpl borderline Index du Forum -> Parent -> Le Code Criminel du Québec
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 30 Juin 2013
Messages: 1 084
Localisation: Quebec

MessagePosté le: Mar 2 Juil - 21:47 (2013)    Sujet du message: La Loi Répondre en citant


Code Criminel.

21.b

Participe à une infraction :
a) quiconque la commet réellement
b) quiconque accomplit ou OMET d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre
c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre

Les mères autruches sont donc coupables de complicité par omission.
 

215. (1) Toute personne est légalement tenue :

a) en qualité de père ou mère, de parent nourricier, de tuteur ou de chef de famille, de fournir les choses nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de seize ans;
c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de remplir cette obligation.
(ii) ou bien l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou expose, ou est de nature à exposer, à un péril permanent la santé de cette personne;

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.
 

Négligence criminelle

219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.


Définition de « victime »

(4) Pour l’application du présent article et de l’article 722.2, la victime est :
a) la personne qui a subi des pertes ou des dommages — matériels, corporels ou moraux — par suite de la perpétration d’une infraction;


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mar 2 Juil - 21:47 (2013)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    tpl borderline Index du Forum -> Parent -> Le Code Criminel du Québec Toutes les heures sont au format GMT - 4 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Portail | Index | Panneau d’administration | créer forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2018 phpBB Group
BlackAndWhite style created by feather injuTraduction par : phpBB-fr.com